Demande d'arrêté de voirie
Permis de stationnement, permission de voirie, arrêté de circulation…
Cette page détaille la procédure pour faire votre demande d’arrêté ainsi que la description de chaque type d’arrêté.
Il est indispensable d’obtenir une autorisation préalable du gestionnaire, habituellement la commune, pour entreprendre des travaux sur la voie publique ou pour occuper temporairement le domaine public routier. Cette autorisation est généralement délivrée sous la forme d’un arrêté municipal, et son type varie en fonction de la nature des travaux à effectuer.
Procédure
- Demandeur : tout usager peut engager ces démarches : particulier riverain, entreprise de BTP, maître d’œuvre ou conducteur de travaux, concessionnaire de service public, …
- Pièces à fournir : formulaire cerfa n°14023*01, complété éventuellement par le cerfa n°14024*01 pour une demande d’arrêté de circulation. Vous pouvez les télécharger ci-dessous ou les demander à l’accueil de la Mairie.
- Dépôt (ou envoi) de votre demande : auprès de l’accueil de la Mairie, ou à envoyer à l’adresse suivante : accueil@saint-mammes.com
- Délivrance de l’autorisation : le permis est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d’un arrêté de voirie. Ce permis autorise la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et incluant éventuellement un arrêté de circulation, qui autorise l’interruption ou l’aménagement de la circulation. Toutefois, il ne donne droit pour l’occupant au maintien de ses ouvrages sur l’emplacement retenu.
- Délai : le délai d’instruction de la demande est généralement de 10 jours.
Pour plus d’informations :
Direction des Services Techniques ou Police Municipale
2, rue Grande – 77670 Saint-Mammès
Tél. : 01.64.23.39.41
Description des différents arrêtés municipaux
Permis de stationnement
Il autorise l’occupation du sol sans modification, pour notamment :
- stationnement provisoire d’engin (grue…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement, d’un monte-meubles…
- pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,
- dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…),
- ravalement de façade,
Permission de voirie
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
- création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
- installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (bornes, enseigne commerciale, panneau, etc.),
- pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
- installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…
Arrêté de circulation
Pour toute interruption de la circulation afin d’effectuer des travaux, il est essentiel d’obtenir une autorisation préalable par le biais d’un arrêté temporaire de police de circulation. Cette autorisation doit être obtenue avant la mise en place de toute signalisation spécifique.
Les limitations de circulation englobent diverses mesures telles que la fermeture complète de la route à la circulation, l’alternance de circulation contrôlée par des feux tricolores ou manuellement (ce qui implique la neutralisation d’une voie), le déplacement de la circulation sur la chaussée opposée dans le cas des routes à chaussées séparées, ainsi que des restrictions de vitesse, de gabarit et de poids.